CGV

Toute livraison est soumise aux présentes conditions de vente et confirmation écrite de la commande. Les conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes. Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération par le vendeur que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Nos prix s’entendent nets départ propriété. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun escompte pour paiement anticipé. Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou annula on de la commande, et notamment dans les cas suivants :
•Les conditions de paiement n’ont pas été observées.
•Cas de force majeure ou évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises. Nos vins, même convenus franco voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de perte, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès des transporteurs, seuls responsables, par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures.

CONSERVATION ET STOCKAGE

Pour conserver le vin de Champagne, il est nécessaire de tenir les bouteilles constamment couchées, dans un endroit frais, à l’abri de la lumière en évitant les brusques variations thermiques. Les éventuelles réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les huit jours à compter de la livraison par courrier R.A.R. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. Nos factures sont payables au comptant net et sans escompte à réception, ou par traite après accord préalable exclusivement.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Les effets de commerce adressés au client doivent être retournés dûment acceptés dans les délais conformes à la loi. Pour toute entrée en relation, il est d’usage de demander à l’Acheteur au minimum un acompte représentant la valeur des matières premières à approvisionner ainsi que des frais à engager. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement dès le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an, avec un minimum de 100€. La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraine en sus une majoration de 5% de la somme réclamée, avec un minimum forfaitaire de 100€.
Les mêmes dispositions sont appliquées en cas de procédures collectives. Le défaut de paiement de nos marchandises et vins à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clauses pénales, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/1992, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
En cas de mise en recouvrement d’une créance, une somme forfaitaire de frais administratifs de 150€ sera redevable à CHAMPAGNE MADAME DE SAVIGNY et le client supportera à son entière charge l’ensemble des frais de dossiers, et de contentieux et recouvrement.
En cas de prorogation des traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur. Nos ventes sont soumises à la législation française. En cas de litige dans l’exécution du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Il est expressément attribué compétence au Tribunal de Grande Instance du domicile du vendeur. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de notre siège social est seul compétent. Pour l’exportation en cas de contestation, les Tribunaux de notre siège social sont également seuls compétents, y compris en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendant.
En cas de non paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation, par l’envoi d’une simple lettre recommandée.

OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. MODIFICATION DE LA COMMANDE Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération par le vendeur que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. PRIX Nos prix s’entendent nets au départ propriété ou livrés à domicile en France métropolitaine au jour de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 Mai 1980. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ En application de la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Les demandes devront nous parvenir par courrier. Le risque de change est à charge d l’acheteur.
Toute re-exportation de nos vins, quelque soit le pays, est interdite.

CHAMPAGNE MADAME DE SAVIGNY
439, avenue du Général Leclerc 51530 Dizy –France
champagnemmedesavigny@gmail.com
Tel : 06.30.81.67.75